Suite de la "Saga" des PPP : ça coince du côté du Conseil Constitutionnel
Voir la décision du Conseil Constitutionnel Dans une décision rendue le 24 juillet 2008, confirmant ses précédentes jurisprudences de juin 2003 et décembre 2004, le Conseil constitutionnel a circonscrit l’ampleur de la réforme que souhaitait promouvoir...