Suite de la "Saga" des PPP : ça coince du côté du Conseil Constitutionnel
Voir la décision du Conseil Constitutionnel
Dans une décision rendue le 24 juillet 2008, confirmant ses précédentes jurisprudences de juin 2003 et décembre 2004, le Conseil constitutionnel a circonscrit l’ampleur de la réforme que souhaitait promouvoir le gouvernement de M. François Fillon, qui souhaitait étendre considérablement le champ d’application des contrats de partenariat créés par une ordonnance en 2004. Le Conseil accepte bien un troisième motif de recours aux PPP, mais en limite sévèrement l’application.
Il faudra attendre pour mesurer la portée d’une décision qui semblait paradoxalement réjouir partisans comme opposants du projet de loi préparé depuis un an par les plus farouches partisans d’une profonde « réforme » de la commande publique, dont les intentions ont suscité une forte mobilisation au sein des professions, notamment celle des architectes, qui dénonçaient à juste titre un dangereux affermage de la commande publique aux géants du BTP.
Car la censure partielle du Conseil ne devrait pas manquer de faciliter les recours qui seront inévitablement déposés à l’avenir par les contempteurs de ces « nouveaux PPP », que le gouvernement n’aura donc pas réussi à imposer comme il le souhaitait.
Si Mme Christine Lagarde, ministre de l’Economie, s’est félicitée de la validation des "deux apports essentiels" de la loi : "la création d’un troisième critère de recours aux contrats de partenariat" et "le principe de l’harmonisation du régime en matière fiscale et assurantielle entre tous les contrats de la commande publique", M Jean-Jacques Urvoas, député PS, a souligné que la décision des sages du Palais royal "rappelle au gouvernement qu’on ne peut pas au nom d’une prétendue urgence se soustraire aux règles constitutionnelles".
A l’identique, M. Jean-Pierre Sueur, sénateur (PS), qui combat depuis plusieurs années la mise en œuvre à grande échelle des PPP, estimait que le Conseil "a infligé un profond désaveu au gouvernement".
Car, en confirmant sa jurisprudence de juin 2003 et décembre 2004, le Conseil s’est bel et bien opposé à une généralisation sans frein du contrat de partenariat.
S’il a jugé conforme à la Constitution la création, aux côtés des critères déjà admis de « l’urgence » et de la « complexité », d’une troisième voie de recours au PPP, ouverte dans tous les cas où le bilan entre les avantages et les inconvénients du contrat de partenariat est "favorable", il a censuré un article qui présumait urgents une série de projets, dans des domaines très divers, des infrastructures de transport "s’inscrivant dans un projet de développement durable" aux travaux permettant d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments publics, en passant par les collèges et les lycées...
Ne cédant pas aux sirènes du politiquement correct à la sauce « Grenelle », tant la ficelle était grosse, les juges constitutionnels ont en effet conclu que ces dispositions limitaient la portée de l’évaluation préalable, et empêchaient le juge d’exercer son contrôle sur le caractère d’urgence pouvant légitimer le recours au PPP.
La ministre de l’Economie a minimisé l’impact de cette décision, qui selon elle "ne remet pas en cause le caractère prioritaire" des investissements concernés. Indiquant que "leur réalisation par la voie du contrat de partenariat pourra, en effet, être menée dans le cadre d’un des trois cas validés par le Conseil constitutionnel et selon les procédures qu’ils prévoient".
Au vu des très fortes mobilisations qu’a suscité cette tentative de passage en force, on attend avec impatience le résultat des recours qui ne manqueront pas d’être déposés contre des projets que le gouvernement va, à n’en pas douter, s’efforcer de promouvoir.
A suivre, donc ....